La TVA réduite

Vous achetez un logement neuf, qui deviendra votre résidence principale ? Celui-ci se situe dans un quartier prioritaire ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’un taux de TVA réduite de 5,5% au lieu de 20%.

TVA réduite de 5.5% dans l’immobilier neuf : Comment cela fonctionne ? Comment bénéficier de la TVA réduite ?

Vous souhaitez acheter un logement neuf ? Il est possible de bénéficier d’un taux réduit de TVA à seulement 5,5 % au lieu de 20%. Ce dispositif fiscal est soumis à plusieurs conditions :

• Le futur appartement neuf doit se situer dans une zone d’aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) ou un quartier prioritaire de la ville (QPV) ou à moins de 300 mètres de l’un de ces secteurs.

• Le logement doit être la résidence principale de l’acquéreur pendant 10 ans. On ne peut donc pas bénéficier d’un Le taux réduit de 5,5 % pour un investissement locatif.

• L’acquéreur doit être une personne physique. On ne peut donc pas acheter le bien avec une SCI.

• Les plafonds de revenus annuels du foyer doivent respecter un certain plafond de ressources fixé par l’administration fiscale. Ce plafond de ressources est variable selon le nombre de personnes composant le foyer fiscal et du lieu où votre bien est situé. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 et correspondent aux revenus imposables après déductions forfaitaires pour un salarié.

• Le coût d’achat au mètre carré est plafonné selon la zone géographique. En 2021, il s’élève à  3 717 €/m² pour la zone A qui correspond à la région Alpes Maritimes.

Quel est le plafond de revenus annuels du foyer pour bénéficier d’une TVA réduite (au 1er Janvier 2021)

Quel est le prix d’un logement neuf en TVA réduite dans la région Alpes Maritimes ?

Le coût d’achat au mètre carré est plafonné selon la zone géographique. En 2021, il s’élève au maximum à 3 717 € HT du m² pour la zone A qui représente la Côte d’Azur.

Comment vendre son logement acheté en TVA réduite ?

Pour bénéficier de la TVA réduite, l’acquéreur s’engage à habiter dans son logement pendant 10 ans au minimum. En cas de revente dans les 10 années qui suivent l’achat du bien, l’acquéreur peut être amené à rembourser la différence de TVA, entre le taux réduit et le taux plein.

Le complément de TVA dû pouvant être diminué d’un dixième par année de détention à compter de la 1^ère  année.

Cependant, il est possible de vendre son bien dans les 10 années sans rembourser la différence de TVA sous les conditions suivantes :

• Mariage ou Divorce
• Conclusion d’un PACS ou dissolution de celui-ci
• Mutation professionnelle à plus de 70 km du logement
• Période de chômage d’une durée supérieure à 1 an
• Naissance d’un enfant,
• Délivrance d’un statut d’invalidité pour l’acquéreur ou l’un des enfants à charge.
• Décès de l’acquéreur ou d’un descendant direct faisant partie du foyer;

Quelles sont les aides cumulables avec la TVA réduite pour un achat immobilier neuf ?

La TVA réduite ne peut pas être cumulée avec des dispositifs de défiscalisation comme la loi PINEL ou la loi Censi-bouvard qui sont dédiés à l’investissement locatif car pour bénéficier de la TVA réduite, le logement doit devenir la résidence principale de l’acquéreur.

L’acquéreur d’un logement neuf peut prétendre à d’autres aides cumulables :

• Le PTZ (Prêt à taux zéro) est un prêt conventionné appliqué sans intérêts, qui vous permet de financer jusqu’à 40% de votre acquisition et qui est accordé aux primo-accédants sous condition de ressources.

• Le PAS (Prêt Accession Sociale) est un prêt conventionné appliqué avec un taux d’intérêt plafonné. Il est attribué sous conditions de ressources.

• Le prêt Action Logement s’adresse aux salariés d’entreprises non agricoles du secteur privé qui comportent au moins 10 salariés.

Et toujours plus d’avantages financiers à découvrir en achetant dans un programme neuf…

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